Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs payés pour des camions, camionnettes, tracteurs, remorques et semi-remorques effectuant des transports combinés rail/route entre Etats membres de l'Union Européenne

1 version · 2006-12-22
2006-12-22
Taxe sur les véhicules automoteurs - Remboursement partiel — versión
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