Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger

1 version · 2008-02-23
2008-02-23
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée - étranger — versión
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