Règlement grand-ducal du 6 mai 2008 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l'exécution de projets d'équipements de l'infrastructure touristique nationale ou régionale à réaliser par des investisseurs privés

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 11 mars 2008 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un huitième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique nationale ou régionale à réaliser par des investisseurs privés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Il est institué au Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement une commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l'exécution de projets d'équipements de l'infrastructure touristique nationale ou régionale à réaliser par des investisseurs privés.

Art. 2.

La commission comprend des représentants

• du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
• du Ministère des Finances
• de la Direction de l'Aménagement du Territoire
• de la Chambre de Commerce

La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.

Art. 3.

La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.

Art. 4.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis.

Art. 5.

Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction.

La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement ses avis relatifs aux projets d'investissements présentés et au montant des subventions à allouer.

Art. 6.

Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.

La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration de chaque période de cinq ans.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 6 mai 2008.Henri