Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 6 mai 2008 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l'exécution de projets d'équipements de l'infrastructure touristique nationale ou régionale à réaliser par des investisseurs privés

1 version · 2008-05-06
2008-05-06
Subventions - infrastructure touristique
version originale Texte à cette date