Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 novembre 2010 fixant un plan comptable uniforme à tenir par les partis politiques, précisant la forme des comptes et bilans et déterminant les modalités de la tenue de la comptabilité

1 version · 2010-11-23
2010-11-23
Plan comptable uniformisé des partis politiques
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