Historique des réformes

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la [loi modifiée du 16 avril 1979](/eli/etat/leg/loi/1979/04/16/n1) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, notamment [l'article 2](/eli/etat/leg/loi/1979/04/16/n1);

Vu la [loi modifiée du 29 juin 2005](/eli/etat/leg/loi/2005/06/29/n1) portant fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, notamment [l'article 4](/eli/etat/leg/loi/2005/06/29/n1/art_4);

Vu la [loi modifiée du 6 février 2009](/eli/etat/leg/loi/2009/02/06/n4) concernant le personnel de l'enseignement fondamental, notamment [l'article 2](/eli/etat/leg/loi/2009/02/06/n4);

Vu la [loi du 13 juillet 2006](/eli/etat/leg/loi/2006/07/13/n2) portant réorganisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS), notamment [l'article 4](/eli/etat/leg/loi/2006/07/13/n2/art_4);

Vu la [loi du 12 mai 2009](/eli/etat/leg/loi/2009/05/12/n2) portant création d'une École de la 2^e Chance, notamment [l'article 30](/eli/etat/leg/loi/2009/05/12/n2/art_30);

Vu la [loi modifiée du 1^er décembre 1992](/eli/etat/leg/loi/1992/12/01/n2) portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue, notamment [l'article 13](/eli/etat/leg/loi/1992/12/01/n2);

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Le présent règlement fixe les modalités du stage et de l'examen de fin de stage pour la fonction de l'éducateur et celle de l'éducateur gradué dans les établissements scolaires de l'Éducation nationale c.-à-d. dans les écoles fondamentales, les lycées y compris le lycée-pilote, l'École de la 2^e Chance, le Centre de psychologie et d'orientation scolaires et le Centre national de formation professionnelle continue. Le règlement fixe aussi les modalités de l'examen de promotion de l'éducateur.

Les stagiaires sont admis au stage de leur carrière respective conformément au [règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004](/eli/etat/leg/rgd/2004/01/30/n2) déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État.

Le candidat pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle d'une durée de trois années au moins dans la profession, antérieure à son admission au stage, peut bénéficier d'une réduction de la durée du stage, selon les disposition du [règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004](/eli/etat/leg/rgd/2004/01/30/n6) déterminant les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d'examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l'État.

- le directeur à la Formation professionnelle ou son délégué, si le stagiaire est affecté au Centre national de formation professionnelle continue, désigné ci-après par «le directeur ou l'inspecteur».

- une partie générale organisée par l'Institut national d'administration publique, le «cycle court» prévu par le [règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000](/eli/etat/leg/rgd/2000/10/27/n2) déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État;

Les formations de la partie spécifique portent sur la pratique professionnelle:

Les constatations et directives du directeur ou de l'inspecteur et du patron de stage sont consignées dans le dossier formation (carnet de stage) qui est prévu à [l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000](/eli/etat/leg/rgd/2000/10/27/n2) déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État.

Au début de son stage, le candidat définit un projet socio-éducatif, relatif à la prévention du décrochage scolaire, à l'inclusion scolaire ou à un autre sujet qui est en rapport étroit avec son travail et qui est agréé par le directeur ou l'inspecteur, mettant en œuvre les techniques spécifiques de la profession et de sa tâche.

Le stage est sanctionné par un examen de fin de stage conformément au [règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984](/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n7) déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État.

La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de trois de ses membres effectifs ou suppléants.

Les opérations d'examen sont fixées et assurées par la commission selon les dispositions de [l'article 5](/eli/etat/leg/rgd/1984/04/13/n7) du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Le candidat en est informé lors d'une réunion préliminaire convoquée par le président de la commission.

Le directeur ou son délégué, ou bien l'inspecteur ou son délégué est membre de la commission. Un autre membre au moins provient du lycée, de l'arrondissement ou du centre dans lequel le candidat accomplit sa tâche.

Le [règlement grand-ducal du 24 avril 2000](/eli/etat/leg/rgd/2000/04/24/n3) déterminant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs gradués affectés au Centre de psychologie et d'orientation scolaires et aux Centres de formation professionnelle continue est abrogé.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

**La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert**

**Palais de Luxembourg, le 7 avril 2011.

Henri**