LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d’un comité de prévention communal ou intercommunal
1 version
· 2011-12-30
2011-12-30
version originale
Texte à cette date