LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux
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2012-03-21
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