Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. Définitions

Art. 1^er.

Au sens du présent règlement, on entend

les salaires qui, aux termes de l’article 136, alinéa 1^er de la loi, sont passibles de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu, les pensions passibles de cette retenue en vertu de l’article 144 de la loi, à moins qu’une acception différente ne se dégage du contexte;

au moins un enfant pour lequel il est attributaire des allocations familiales, un enfant majeur qui est lui-même attributaire des allocations familiales, un enfant n’ouvrant pas droit aux allocations familiales, mais répondant aux conditions de l’article 123 de la loi et du règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi et pour lequel il a droit, sous réserve d’une demande, à la modération d’impôt prévue à l’article 122, alinéa 3 de la loi.

II. Dispositions générales

Art. 2.

Les fiches de retenue d’impôt sont établies pour chaque année d’imposition par l’Administration des contributions directes. La fiche est destinée à recevoir les indications devant permettre la détermination de la retenue et à recevoir les inscriptions que l’employeur ou la caisse de pension doivent faire conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement de procédure de la retenue.

Art. 3.

(1)

L’Administration des contributions directes établit et délivre une fiche principale à chaque salarié et pensionné. Lorsque deux époux imposables collectivement touchent chacun une ou plusieurs rémunérations, une fiche principale n’est délivrée qu’à celui des époux qui touche la rémunération qualifiée de première rémunération par l’article 3, alinéa 2 du règlement de détermination de la retenue.

(2)

Lorsqu’un salarié ou un pensionné, seul ou ensemble avec le conjoint imposable collectivement avec lui, cumule plusieurs rémunérations touchées auprès d’employeurs ou de caisses de pension différents, il est établi et délivré, en dehors de la fiche principale visée à l’alinéa 1^er, une fiche de retenue additionnelle pour chaque rémunération supplémentaire touchée en sus de la première rémunération, pour autant que cette rémunération supplémentaire n’est pas soumise à une imposition forfaitaire ou à une retenue forfaitaire au sens des articles 27 à 30 du règlement de détermination de la retenue.

Art. 4.

(1)

Les fiches de retenue sont établies d’office ou sur demande suivant les distinctions prévues par les articles 5 et 6.

(2)

L’Administration des contributions directes est seule habilitée à établir les fiches de retenue.

(3)

Les inscriptions inexactes de la fiche de retenue d’impôt peuvent à tout moment être redressées par l’Administration des contributions directes. Aucune inscription ne peut être modifiée, ni par le titulaire de la fiche, ni par l’employeur ou la caisse de pension, ni par une autre personne.

Art. 5.

Les fiches de retenue sont établies d’office par l’Administration des contributions directes pour le début de l’année d’imposition en ce qui concerne les contribuables résidents salariés ou pensionnés.

Art. 6.

(1)

Les fiches de retenue sont établies sur demande par l’Administration des contributions directes

Art. 7.

(1)

Les changements en cours d’une année des situations documentées par les énonciations de la fiche de retenue donnent lieu à des inscriptions correctives dans les conditions et sous les modalités prévues par les dispositions suivantes:

(2)

Sous réserve du droit d’intervention d’office du bureau RTS compétent, les inscriptions correctives ont lieu sur demande du salarié ou du pensionné.

Art. 8.

(1)

Lorsque des contribuables contractent mariage au cours de l’année d’imposition ou acquièrent, au cours de l’année d’imposition, le statut de résidents, la fiche principale originairement établie au nom du conjoint touchant la rémunération supplémentaire est convertie en fiche additionnelle. Le présent alinéa n’est toutefois applicable que pour autant que l’autre conjoint est lui-même titulaire d’une fiche principale et que les époux sont imposables collectivement. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux époux non résidents mariés au début de l’année et aux contribuables non résidents contractant mariage au cours de l’année d’imposition qui réalisent tous les deux des revenus professionnels imposables au Grand-Duché et qui demandent l’octroi de la classe 2 en vertu de l’article 157bis, alinéa 3 de la loi.

(2)

Au cas où, en cours d’année, il y a dans le chef d’époux résidents imposables collectivement dissolution du mariage, séparation de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire ou perte, par le ménage ou par un des époux, du statut de résident, cet événement n’entraîne pas de conversion de la fiche additionnelle.

(3)

Les conversions de fiches ont lieu sur demande, sauf que l’Administration des contributions directes peut, en cas de carence du titulaire, procéder à une conversion d’office.

Art. 9.

(1)

Les inscriptions manifestement inexactes de la fiche de retenue peuvent à tout moment être redressées par l’Administration des contributions directes.

(2)

Aucune inscription ne peut être modifiée, ni par le titulaire de la fiche, ni par l’employeur ou la caisse de pension, ni par une autre personne.

Art. 10.

(1)

Lors de l’émission d’une fiche de retenue l’Administration des contributions directes fait les inscriptions suivantes:

(2)

L’alinéa 1^er est applicable également lors d’une inscription corrective ou d’une conversion de fiche.

Art. 11.

(1)

La fiche de retenue est délivrée au titulaire qui est tenu

• de vérifier l’exactitude des énonciations sur ladite fiche,
• de requérir, le cas échéant, la rectification d’énonciations inexactes de la part du service émetteur de la fiche,
• de remettre sans délai la fiche à l’employeur ou à la caisse de pension.

(2)

Les fiches de retenue établies d’office par application de l’article 5 sont généralement émargées à leurs titulaires au cours du mois de janvier de l’année au titre de laquelle elles sont établies. Passé ce délai, les salariés et pensionnés, qui, le 15 mars, ne sont pas en possession de leur fiche de retenue sont tenus de signaler cette omission à l’Administration des contributions directes.

Art. 12.

(1)

La fiche de retenue est valable uniquement pour l’année d’imposition respectivement pour la période de validité au titre de laquelle elle est établie. Si l’employeur est renseigné sur la fiche de retenue alors la fiche est à utiliser exclusivement par cet employeur.

(2)

Les énonciations de la fiche de retenue sont déterminantes pour la retenue à opérer à charge des rémunérations ordinaires attribuées au titre de périodes de paie ou de pension prenant fin à partir du 1^er janvier et des rémunérations non périodiques allouées à partir du 1^er janvier de l’année d’imposition.

(3)

En ce qui concerne les inscriptions correctives et les conversions de fiches prévues aux articles 7, 8 et 10, la date de l’événement qui est à l’origine desdites inscriptions se substitue à celle du 1^er janvier.

III. Procédure d’établissement des fiches de retenue principales destinées à des résidents

Art. 13.

L’Administration des contributions directes est seule compétente pour l’établissement des fiches de retenue principales destinées aux salariés et pensionnés résidents et inscrit les données suivantes sur la fiche de retenue:

que le salarié ou le pensionné est susceptible de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant selon les dispositions prévues à l’article 1^er, point 10, lettre c,

de la survenance en cours d’année dans le ménage du salarié ou du pensionné d’un enfant susceptible de le faire bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant selon les dispositions prévues à l’article 1^er, point 10. Dans ce cas la date de la survenance dans le ménage se substitue à celle du début de l’année.

Le remplacement de la classe 1 par la classe 1a a un caractère provisoire;

Art. 14.

(1)

L’Administration des contributions directes inscrit les données prévues à l’article 10, alinéa 1^er.

(2)

Il est tenu compte des changements d’état civil ou de famille survenant en cours d’année selon les prescriptions de l’article 16.

Art. 15.

L’Administration des contributions directes inscrit la classe d’impôt selon les distinctions suivantes:

pour les salariés et pensionnés veufs au début de l’année d’imposition, pour les salariés et pensionnés susceptibles de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfants selon les dispositions de l’article 1^er, point 10, lettres a et b. Cette certification a un caractère provisoire, pour les salariés et pensionnés qui ont terminé leur 64^e année au début de l’année d’imposition;

pour les salariés et les pensionnés mariés au début de l’année d’imposition qui sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, les salariés et les pensionnés veufs au début de l’année d’imposition dont le mariage a été dissous par décès au cours d’une des trois années précédant l’année d’imposition.

Art. 16.

En cours d’année, l’Administration des contributions directes procède à des inscriptions correctives, lorsqu’un salarié ou un pensionné inscrit dans la classe d’impôt 1 ou 1a établit qu’il a contracté mariage, les énonciations relatives à l’état civil et à la classe d’impôt sont remplacées par des inscriptions correctives indiquant l’état de marié et la classe d’impôt 2.

Art. 17.

(1)