LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
1 version
· 2012-12-21
2012-12-21
version originale
Texte à cette date