LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
1 version
· 2013-10-11
2013-10-11
version originale
Texte à cette date