Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant mise en oeuvre de l'article 1er, paragraphe 5 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

1 version · 2015-12-18
2015-12-18
Commissions d'interchange - Paiement liées à une carte — versión ori
version originale Texte à cette date