Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 définissant a) les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise; b) les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise; c) un système d'amélioration des performances; et abrogeant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d'amélioration des performances; b) le règlement grand-ducal modifié du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application