LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17, paragraphe 2, du Code de la consommation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.