LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.