LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.