LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.