LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.