LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.