LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 mars 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.