Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;

Vu les avis de la Chambre des notaires, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les métadonnées visées à l’article 2, point 1°, de la loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, sont celles énumérées en annexe.

Afin de garantir l’interopérabilité entre les systèmes informatiques des officiers instrumentant et celui de l’État, les documents transmis par voie électronique respectent les prescriptions techniques fixées par règlement ministériel du ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Art. 2.

Pour traiter et résoudre les problèmes techniques et pratiques pouvant découler de l’exécution du présent règlement auprès des différents intervenants au système, il est créé un comité de concertation permanent composé du directeur ou son délégué et d’un représentant de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, du directeur ou son délégué et d’un représentant de l’Administration du cadastre et de la topographie, de deux représentants du Centre des technologies de l’information de l’État et de trois représentants des officiers instrumentant soumis à l’obligation de dépôt électronique des documents visés par ladite loi du 8 juillet 2021. Le comité est présidé par le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ou son délégué. En cas d’empêchement, celui-ci est remplacé par le directeur de l’Administration du cadastre et de la topographie ou son délégué.

Art. 3.

Par dérogation à l’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée, la quittance des actes à déposer par voie électronique aura la forme d’un ajout sous format électronique.

Art. 4.

Par dérogation à l’article 4 du règlement précité du 26 novembre 1971, les actes déposés par voie électronique sont enregistrés sur les expéditions-minutes.

Art. 5.

Les articles 7 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée sont abrogés.

Art. 6.

Dans l’intitulé de la section V du même règlement, le mot autres est supprimé.

Art. 7.

L’article 9, alinéa 1, du même règlement est remplacé par l’alinéa suivant :Tous les actes civils publics, ainsi que les actes ou écrits sous signature privée qui feront l’objet d’une publication officielle, soit à la conservation des hypothèques, soit au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, seront enregistrés de telle manière que toutes les indications nécessaires à la perception des droits soient retenues.

Art. 8.

À l’article 11 du même règlement, l’alinéa 2 est supprimé.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er novembre 2022.

Art. 10.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Cabasson, le 8 juillet 2021.Henri