LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.