LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 septembre 2021 fixant les modalités de la formation initiale et de la formation continue du Conseiller logement prévues par l’article 6 de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.