LegalizeRèglement grand-ducal du 2 novembre 2021 fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination et le fonctionnement de la commission indépendante de vérification de la conformité de l’examen de proportionnalité
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, et notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Vu les avis du Collège vétérinaire, de l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils et du Collège médical ;
Les avis de l’Ordre du barreau des avocats de Luxembourg et de l’Ordre du barreau des avocats de Diekirch ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. Formulaire
L’examen de proportionnalité visé à l’article 3 de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions est à réaliser moyennant le formulaire annexé au présent règlement.
Art. 2. Commission
(1)
La commission prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la loi précitée du 2 novembre 2021, ci-après « commission », se compose de huit membres effectifs, dont un président. Les membres sont nommés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre ».
(2)
Le mandat est de quatre ans.
En cas de fin anticipée du mandat d’un membre individuel, le nouveau titulaire nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.
Les membres ne peuvent être révoqués de leur fonction que s’ils ont commis une faute grave. La révocation a lieu par le ministre.
(3)
La composition de la commission est arrêtée comme suit :
un représentant du ministre ;
un représentant du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;
trois membres ayant une expérience et compétence en matière de dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à l’accès à des professions réglementées ou à leur exercice à proposer par le ministre ;
trois membres ayant une expérience et compétence en matière de dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à l’accès à des professions réglementées ou à leur exercice à proposer par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions.
(4)
Les membres visés au paragraphe 3, points 3° et 4°, ne peuvent être fonctionnaires ou employés de l’État.
(5)
Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.
(6)
Le ministre désigne parmi les membres le président. La fonction de secrétaire de la commission est assurée par un agent de l’administration gouvernementale.
(7)
La commission se réunit sur convocation du président. Elle ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres est présente. La décision du vote n’est acquise que si trois quarts des membres présents s’y rallient.
Art. 3. Formule exécutoire
Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution de présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot
Palais de Luxembourg, le 2 novembre 2021.Henri
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