LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination et le fonctionnement de la commission indépendante de vérification de la conformité de l’examen de proportionnalité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.