LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.