Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.