LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l’article 111bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.