LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.