LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.