LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’État à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.