LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 portant dérogation aux articles 7 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.