LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.