LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation professionnelle continue pour le secteur immobilier conclu le 28 octobre 2021 entre la Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.