Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 relatif aux informations contenues dans l’inventaire du patrimoine architectural et aux pièces à joindre aux demandes d’autorisation des travaux pour un bien immeuble faisant partie d’un secteur protégé d’intérêt national et d’autorisation de travaux sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national