LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 mars 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.