LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er avril 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant X à la convention collective de travail pour le métier de carreleur signé le 12 juillet 2013 et conclu entre la Fédération des Entreprises de Carrelages du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale l’OGBL et le LCGB, d’autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.