Règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation dans le cadre de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 28, paragraphe 6, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

L’avis de la chambre de commerce ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation introduite par un établissement auprès de la Caisse de consignation en vertu de l’article 9, paragraphe 1^er, ou de l’article 14, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sont fixés à 50 euros par dossier. Ce montant est porté au double lorsque l’établissement a introduit une demande de dérogation en application de l’article 9, paragraphe 3, ou de l’article 14, paragraphe 6, de la prédite loi du 30 mars 2022.

Le paiement de ces frais s’effectue par voie électronique.

Art. 2.

Les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation introduite par une entreprise d’assurance auprès de la Caisse de consignation en vertu de l’article 25, paragraphe 1^er, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sont fixés à 50 euros par dossier. Ce montant est porté au double lorsque l’entreprise d’assurance a introduit une demande de dérogation en application de l’article 25, paragraphe 3, de la prédite loi du 30 mars 2022.

Le paiement de ces frais s’effectue par voie électronique.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Biarritz, le 6 avril 2022.Henri