LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation dans le cadre de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.