LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement 1. de la commission consultative des étrangers ; 2. de la commission consultative pour travailleurs salariés ; 3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.