LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er juin 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.