LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 novembre 2022 portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 23 novembre 2022 portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.