Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 novembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilité à l’octroi des subsides au titre de l’article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire