LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2022 fixant les modalités de la participation des parties prenantes prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.