LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.