LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.