LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.