Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, et notamment son article 4 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit :

« Art. 3.

Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants :

a)

essence au plomb

89,86 € par 1.000 litres à 15 °C

b)

essence sans plomb

90,90 € par 1.000 litres à 15 °C

c)

Gasoil

utilisé comme carburant

108,75 € par 1.000 litres à 15 °C

utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

73,75 € par 1.000 litres à 15 °C

utilisé comme combustible

80,34 € par 1.000 litres à 15 °C

utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

0 € par 1.000 litres à 15 °C

d)

pétrole lampant

utilisé comme carburant

72,77 € par 1.000 litres à 15 °C

utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

72,77 € par 1.000 litres à 15 °C

utilisé comme combustible

72,77 € par 1.000 litres à 15 °C

utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

0 € par 1.000 litres à 15 °C

e)

fioul lourd

non utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

92,88 € par 1.000 kg

utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

0 € par 1.000 kg

f)

gaz de pétrole liquéfiés et méthane

utilisé comme carburant

90,50 € par 1.000 kg

utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

90,50 € par 1.000 kg

utilisé comme combustible

90,50 € par 1.000 kg

utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

0 € par 1.000 kg

g)

gaz naturel

utilisé comme carburant

6,04 € par MWh

utilisé comme combustible

consommation/an ≤ 550 MWh (=Cat. A)

6,04 € par MWh

consommation/an > 550 MWh (=Cat. B)

6,04 € par MWh

consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1)

6,04 € par MWh

consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2)

6,04 € par MWh

utilisé comme combustible

consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1bis)

0 € par MWh ».

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri