LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.