LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.